Publié le 24/06/2020 par PCF

Le droit de manifester est une liberté fondamentale

Le droit de manifester est une liberté fondamentale qui, depuis 1935, s’exerce par simple déclaration.

En raison de l’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie Covid-19, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire, prorogée jusqu’au 10 juillet 2020, et prévoyait l’interdiction de déplacement hors du domicile sous réserve d’exceptions limitativement énumérées.

Un décret du 11 mai, puis celui du 31 mai prescrivent des mesures moins contraignantes, mais maintiennent l’interdiction de manifester sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes. Ainsi, l’amélioration de la situation sanitaire n’a pas conduit le déconfinement du droit de manifester.

Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d’État (CE) a rendu un arrêt le 13 juin dernier aux termes duquel il relève que l’article 3 du décret du 31 mai porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, dès lors qu’il présente un caractère général et absolu à l’égard des manifestations sur la voie publique et ne peut être regardé comme une mesure nécessaire et adaptée, ni proportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique qu’il poursuit.

Le CE a aussi rappelé que les lois existantes permettaient suffisamment de garantir la population contre l’épidémie. Moins de 2 jours plus tard, un nouveau décret est venu instaurer un régime d’autorisation de manifester, totalement inédit. Il soumet le droit de se rassembler à une autorisation préalable des autorités. La liberté de manifester ne doit pas dépendre de la seule volonté du pouvoir exécutif sous le faux prétexte de la crise sanitaire !

Avec ce nouveau décret qui contredit le CE, le gouvernement instaure un régime d’interdiction, en prévoyant la possibilité pour les préfets d’autoriser les manifestations sur la base de critères non précisés, il cherche à étouffer la démocratie. Enfin, le projet de loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire », débattu à l’Assemblée nationale, prolonge en réalité l’état d’urgence pendant une nouvelle période de 4 mois, au cours de laquelle l’exécutif continue à avoir des pouvoirs exceptionnels attentatoires aux libertés publiques, alors qu’est supprimée dans le même temps une bonne part du contrôle parlementaire.

Un risque important de contamination du droit commun par des dispositifs dérogatoires doit être fermement dénoncé. Ainsi, ce projet de loi continue à encadrer la liberté de manifester et de se rassembler. On a du mal à comprendre ce qui justifie cette limitation, alors qu’on peut à présent se déplacer, aller travailler, se rendre dans un restaurant, que 5 000 participants peuvent se rendre dans un stade…

C’est dans ce contexte que la manifestation parisienne contre le racisme et les violences policières, qui a eu lieu le jour même où le CE rendait sa décision, n’a pas pu se dérouler normalement en raison de l’attitude injustifiée du préfet Lallement, qui n’a pas permis aux manifestants de suivre leur parcours et les a massés place de la République.

D’autres manifestations ont depuis lors eu lieu, pour la santé notamment, avec des violences qui ont été dénoncées. Il n’est pas admissible, à l’heure où la vie reprend à peu près partout son cours normal, qu’il continue à y avoir des limitations injustifiées à la démocratie, au mouvement social et à la liberté de manifester.

Annie Cyferman, avocate.

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