La France condamnée par la CEDH
En 2013, des militants alsaciens de la solidarité avec le peuple palestinien engagés dans la campagne BDS (boycott, désinvestissements, sanctions) ont été condamnés au Tribunal pour « incitation à la discrimination économique ». Cette sanction fut confirmée par la Cour de cassation en 2015.
Cette campagne pacifiste BDS-International a été initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne. Les militants alsaciens se sont donc pourvus devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a rendu, le 11 juin dernier, un arrêt particulièrement important.
La CEDH leur a donné raison et a condamné la France pour violation du droit à la liberté d’expression.
La CEDH considère que Paris a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui établit le principe de la liberté d’expression et en limite les restrictions à des cas précis.
Le boycott n’est pas un crime
Les termes de l’arrêt sont sans équivoque.
La CEDH considère qu’une campagne politique ne peut en aucun cas être assimilée à une quelconque discrimination économique : « Cet article ne laisse aucune place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêts générales […] sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance ».
Pour la CEDH, « il s’agit d’un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’Etat d’Israël, la situation des droits de l’Homme dans les territoires occupés, s’inscrivant dans un débat contemporain ouvert en France et dans toute la communauté internationale ».
La CEDH a également pris soin de citer dans ses attendus un extrait d’un discours du rapporteur spécial des Nations unies lors de l’Assemblée générale de 2019. Celui-ci rappelait qu' « en droit international, le boycottage est considéré comme une forme légitime d’expression politique et que les manifestations non-violentes de soutien au boycott relèvent de manière générale, de la liberté d’expression légitime qu’il convient de protéger ».
Un tournant dans la lutte contre l’occupation et la colonisation des territoires palestiniens
Cette décision restitue aux citoyens le droit de débattre de questions nationales et internationales et d’en tirer, si besoin, des appels au boycott.
La CEDH a mis aussi en évidence que « la critique des autorités israéliennes et l’usage de moyens pacifiques pour s’opposer à leur politique ne sauraient être confondus avec une manifestation d’antisémitisme ». Il va de soi que toutes formes d’expression et d’action donnant lieu à des violences ou à des propos antisémites relèvent légitimement d’une infraction pénale.
Cette décision, non seulement devrait de fait mettre un terme aux poursuites intentées contre les militants des campagnes BDS-International mais rend caduques les circulaires Alliot-Marie et Mercier de 2010 et 20121.
Les procédures judiciaires s’étaient multipliées systématiquement et spécifiquement contre les appels au boycott des produits israéliens issus des territoires palestiniens occupés. Or, il n’en est rien puisque Paris manœuvre pour contourner cet arrêt.
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a publié une nouvelle circulaire réaffirmant le fondement légal des poursuites mais précisant les motivations des décisions de condamnation. Il n’est pas acceptable que le gouvernement n’annule pas les principes mêmes de la répression de l’appel au boycott et continue à assimiler boycott à des actes de discrimination ou, pire, d'antisémitisme.
Alors qu’Israël viole en permanence le droit international au grand jour, les Etats et notamment la France, doivent s’engager dans la voie du strict respect des droits humains, du droit international.
C’est la condition d’un avenir fondé sur la paix, la justice et la coopération entre les peuples.
Le Parti communiste français (PCF) engage le mouvement de solidarité pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens à faire de 2021 l'année de l'abrogation des circulaires Alliot-Marie et Mercier, de la fin de l'impunité dont bénéficie le gouvernement colonialiste et d'apartheid de Benjamin Netanyahu.
Le PCF appelle à multiplier les initiatives en ce sens dès le mois de janvier.
Plus que jamais, le respect des droits légitimes des Palestiniens est une condition impérative pour l'instauration d'une ère de paix et de développement au Proche-Orient.
Pascal Torre
responsable-adjoint du secteur international du PCF
chargé du Maghreb et du Moyen-Orient
PLUS D'INFORMATIONS
- Déclaration du PCF: Campagnes BDS (boycott, désinvestissement, sanctions) [LIRE]
