Alors que la loi dite « pour le plein emploi » a été adoptée définitivement, la commission tient à souligner combien cette loi, loin de créer les conditions d’accès à un emploi digne et bien rémunéré pour chacun·e, ajoute à la casse sociale et à la violence dirigée contre les travailleuses et travailleurs les plus en difficulté et les plus fragilisé.es
Si chacun·e a pu prendre la mesure du cauchemar que vivront les bénéficiaires du RSA, obligé·es d’accepter de travailler gratuitement, sans amélioration de leur accompagnement, et alors que les sanctions à leur encontre sont durcies, si l’on sait que les conditions de travail au sein du futur réseau France Travail (ou plutôt France Capital) seront encore dégradées par l’externalisation et la privatisation désormais ouverte, ainsi que le tout-numérique, ne passons pas sous silence le sort que cette loi du « plein emploi précaire » fait aux personnes en situation de handicap.
Un titre entier du texte législatif leur est consacré… Mais il ne s’agit pas de sanctionner les employeurs qui discriminent allègrement (rappelons que le handicap est la première cause de discrimination au travail), qui refusent depuis 1987 de respecter leur obligation d’emploi de 6% ou rechignent au moindre aménagement de poste, en dépit des aides multiples mises à leur disposition.
Il s’agit avant tout de les enjoindre à « se mettre au travail », et avec les mots des sociologues Pierre-Yves Baudot et Jean-Marie Pilon dans une tribune dans Le Monde en juillet, au lieu de « produire de l’autonomie par le travail, [il est question] de subordonner davantage les personnes handicapées aux impératifs de production de valeur marchande ».
La loi donne en effet une compétence nouvelle à France Travail, à savoir l’orientation des personnes handicapées vers le marché du travail, par des préconisations qui s’imposeront aux personnes en fonction des exigences des entreprises, là où aujourd’hui, la MDPH intervient. En outre, la MDPH devra informer France Travail de toute nouvelle reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les organismes privés auront tout loisir de « remobiliser » les personnes concernées. Ce n’est pas une simple évolution administrative mais bien une volonté de mettre davantage de personnes au travail, sans coûts supplémentaires ou obligations réelles pour le patronat.
Davantage de demandeur·ses d’emploi en situation de handicap (qui sont deux fois plus nombreux qu’en population générale) seront poussé·es à accepter des postes mal rémunérés, sans négociation mais aussi sans aménagements ou accompagnement suffisants. Le crédo du gouvernement en la matière est que « nul n’est inemployable », sans tenir compte des obstacles qu’une société inaccessible crée pour les travailleuses et travailleurs handicapé·es, et la violence du capitalisme envers celles et ceux qui ne sont pas « conformes ».
En outre, si « nul n’est inemployable », l’on peut alors dire aux personnes dites valides : si les personnes handicapées acceptent et peuvent le faire, vous aussi ! L’on active ainsi une injonction supplémentaire, avec un substrat validiste évident.
Nous ne disons évidemment pas que les personnes en situation de handicap ne peuvent pas travailler, elles luttent pour leur insertion socioprofessionnelle et leur émancipation, mais elles ne doivent pas être forcées de le faire à tout prix, et sans les aménagements nécessaires à la compensation de leur situation de handicap.
Enfin, le modèle des ESAT et du milieu protégé est pérennisé dans la loi, alors que le Gouvernement jure la main sur le cœur que l’inclusion est son cap ! Des droits supplémentaires sont accordés à celles et ceux qui ne sont pas travailleurs mais usagers d’un service médico-social mais de qui se moque-t-on ? Ces droits sont des droits basiques des salariés, inscrits dans le Code du Travail.
1er novembre 2023
