ENGAGEMENT N°1
Défendre le droit à la liberté d’expression et le droit à l’information partout dans le monde, et se montrer exemplaire pour les garantir en France.
Le constat : ces deux dernières années de pandémie ont vu la liberté de la presse nettement fragilisée à un niveau inédit sur tous les continents, y compris en Europe. Assassinats, emprisonnements, menaces, réprimés au cours de manifestations, disparitions forcées, pressions ou accusations en diffamation, les journalistes paient le prix fort pour tenter d'exercer leur métier celui « d'informer le public » afin que chaque citoyen·ne se forge sa propre opinion et soit à même d'exercer ses droits fondamentaux. En 2020, d'après l'UNESCO, elles et ils étaient 888 journalistes et professionnels des médias dont 59 (parmi lesquels 4 femmes) qui y ont perdu la vie, à subir de telles atteintes. Ces crimes bénéficient d'une impunité totale dans l'immense majorité des cas.
De plus, la liberté de la presse est de plus en plus remise en cause voire compromise par un mouvement mondial de concentration médiatique impulsé par de grands groupes privés, industriels et financiers qui passent outre les fondements déontologiques de la profession.
L'engagement : je suis foncièrement attaché à la garantie absolue des libertés politiques et à la liberté de la presse qui sont parmi les fondements d'une culture de paix à faire prévaloir sur les logiques de concurrence, de prédation et de puissance. Il s'agit d'un combat permanent, quotidien, un combat de société qui nous oblige toutes et tous. Il ne s'agit pas tant d’inventer de nouvelles législations toujours plus répressives concernant Internet notamment, mais de faire appliquer les lois existantes ! de protéger – contre vents et marées – journalistes et lanceurs d'alerte, de lutter contre contre le confusionnisme, le complotisme, les infox, l’instrumentalisation de l’émotion et le sentiment erroné que « tout
se vaut » et qu’il n’existerait pas de faits scientifiquement établis. Cela passe par le développement de l’esprit critique, la politisation des enjeux et un large débat démocratique rendant la décision politique et l'action collective efficientes. Une politique publique de soutien à la formation et à l’éducation, au fonctionnement et aux usages des réseaux sociaux s’impose à toute la société : les humanités numériques devraient faire partie du bagage culturel de tout-e citoyen-ne.
Lorsqu’on applique la loi, on constate que, quasiment dans tous les cas, les auteurs des délits sur Internet sont retrouvés. La plateforme Pharos est d’une redoutable efficacité lorsqu’on lui en donne les moyens, ce qui relègue au rang de mythe l’anonymat sur Internet.
En aucun cas, l’État ne saurait se saisir de tels instruments pour limiter les droits d'expression, d'information et d'organisation des citoyenn·ne·s, et son action doit être placée sous le contrôle permanent du Parlement, des institutions de la République et des citoyen·ne·s eux-mêmes.
ENGAGEMENT N°2
Protéger le droit de manifester en engageant une réforme structurelle du maintien de l’ordre pour aller vers des stratégies de dialogue et de désescalade, en commençant notamment par la suspension ou l’interdiction des armes susceptibles de mutiler les manifestants (LBD, grenades de désencerclement et grenades assourdissantes).
Le droit de manifester est une liberté fondamentale, à caractère constitutionnel. Le principe de l’exercice de ce droit doit être réaffirmé avec force.
Dans le cadre des procédures d’urgence sanitaire, de graves atteintes à cette liberté ont été apportées, au nom de la situation sanitaire. Le Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs recours contre les ordonnances restrictives et je regrette qu’il n’ait pas toujours joué son rôle de contre-pouvoir et n’ait pas appliqué une proportionnalité adéquate entre la liberté et les
motifs de ses restrictions.
Par ailleurs, l’organisation du maintien de l’ordre à l’occasion de ces manifestations a mis en lumière de graves dysfonctionnements. Le schéma national de maintien de l’ordre, mis en place en septembre 2020 par le ministère de l’Intérieur, a été en partie annulé par le Conseil d’État, le 10 juin 2021, au regard des atteintes anormales aux libertés et les conséquences dangereuses concernant certaines pratiques.
De même, l’utilisation de de certaines armes telles que le LBD, interdites dans les pays européens, qui ont causés de graves blessures, notamment lors des manifestations des « Gilets jaunes », a été mise en cause. Il faut impérativement interdire ces armes .
Enfin, les législations liberticides concernant le droit de manifester devront être abrogées.
ENGAGEMENT N°3
Combattre la surveillance numérique illégale en soutenant l’appel à un moratoire immédiat sur les ventes, transferts et usages de ces technologies à travers le monde jusqu’à ce qu’un cadre réglementaire solide et respectueux des droits humains soit mis en œuvre.
Le constat est simple : avec la loi dite de « sécurité globale » (2021), le gouvernement a opéré un glissement qui n'est pas sémantique mais bien politique plus que concept de « défense nationale » et de « sûreté des citoyens » participe à ce qui fait nation en France, alors que celui de « sécurité globale » divise en fabriquant des « ennemis de l’intérieur » sans
permettre, contrairement aux idées reçues, une meilleure coopération entre les services de l’État contre la menace terroriste entre autres. La notion de « sécurité globale » débouche sur une privatisation de la mise en oeuvre du droit à la sûreté au profit de grands groupes transnationaux vendeurs de solutions globales de service sécurité à la seule destination de ceux qui pourront se les payer. Avec la « sécurité globale », il ne s’agit plus de protéger les citoyens mais de se lancer dans une fuite en avant reposant uniquement sur des réponses technologiques sécuritaires systématiques. Il est illusoire de penser que l’on réglera à coups de drones, de caméras, de robots, d’intelligence artificielle les problèmes de sécurité et de dérives maffieuses de pans entiers de notre société. Cette loi porte atteinte à la cohésion de la société française.
Le Conseil constitutionnel, en mai 2021, a jugé « contraires à la Constitution » l’article 24, devenu l’article 52 après sa réécriture par le gouvernement pour le rendre plus acceptable sur la forme – mais qui reprenait sur le fond le dispositif initial. Supposée protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant « la diffusion malveillante » de leur image, cette
disposition mettait en réalité à mal toute possibilité de contester l’emploi de la force par les autorités.Comme cela avait dénoncé dans une motion de rejet préalable présentée par nos sénatrices et sénateurs communistes, ainsi que dans la saisine commune au Conseil constitutionnel de 120 parlementaires parmi lesquels les élu·e·s communistes, cet article
n’assurait pas une conciliation équilibrée « entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». Pire, il portait une atteinte presque délibérée au droit d’informer. Le même jugement est tombé pour ce qui concerne l’usage des drones, dont le
cadre juridique inédit créé par le même texte laissait craindre les pires dérives en matière de surveillance de masse des populations. La décision du Conseil constitutionnel a représenté une victoire dans la défense de nos libertés et de la démocratie.
Cette loi n’est cependant que la pointe immergée d’un « capitalisme de la surveillance » et de la prolifération de multiples capteurs, au travail comme à domicile, avec l’Internet des objets, la géolocalisation, les caméras de surveillance municipales, la technologie de la reconnaissance faciale, le fichage biométrique, le traçage de notre activité sur le web et les métadonnées… Cette économie de la surveillance de notre vie repose sur la captation et l’exploitation économique de nos données personnelles. Exercée par des États comme par des plateformes numériques marchandes, elle permet de nouvelles formes de contrôle social qui se donnent le pouvoir de repérer, de stigmatiser, de rappeler à l’ordre et de
sanctionner ce qui ne serait pas dans la norme.
Face à cela, le code informatique ne peut être la loi, il est impératif de construire un nouveau système de droits, donner de nouveaux pouvoirs aux citoyens de garantir et développer les libertés. Le règlement général de protection des données (RGPD) a été un premier pas dans ce sens mais, face à la puissance du développement du Big Data et de l’intelligence artificielle, il faut aller bien plus loin en passant de droits individuels à un droit collectif.
Je formule donc les propositions suivantes :
- Abrogation de la loi de « sécurité globale » qui vise en fait à transformer tout l’espace public en espace sécuritaire.
- Renforcer le règlement général sur la protection des données (RGPD), en mettant en oeuvre une protection sociale des données personnelles. Toute donnée générée ou produite par une action humaine assimilable à du travail doit entrer dans le champ du droit social avec les protections qui lui sont associées. Ainsi les conditions générales d’utilisation des plateformes numériques devraient être traitées sur le modèle des conventions collectives.
- Ne plus être captif d’un réseau social parce qu’on y a toutes ses relations sociales. Il s’agit de contraindre les réseaux sociaux à être « interopérables » entre eux afin de continuer à échanger avec nos relations sociales, quel que soit le réseau où nous sommes inscrits. Cela serait une extension du droit à la portabilité des données personnelles reconnu par le RGPD.
- Garantie de la pérennité de la neutralité de l’Internet au niveau communautaire.
- Abrogation des directives liberticides mettant en cause la liberté d’expression et de la presse sur Internet, arrêt de tous les projets à l’image d’Indect visant à installer en Europe une société de la surveillance de masse.
- Obligation d’une étude d’impact social (capacité des citoyen-ne-s à faire valoir leurs droits, rapports humains) sur tout projet de numérisation et de plateformisation de services publics ou d’administrations bénéficiant directement
ou indirectement de fonds européens.
ENGAGEMENT N°4
Lutter contre les violences et les discriminations à l’encontre des femmes et des personnes LGBTI, en accroissant les moyens financiers alloués, en garantissant aux victimes l’égalité dans l’accès aux droits, en toute sécurité, et en mettant en place des outils de suivi de ces engagements.
Il sera créé un ministère des Droits des femmes de plein droit disposant d’un budget dédié et d’une administration consacrée. Un milliard sera affecté à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et avancer rapidement jusque l’égalité réelle. Une loi-cadre sera déposée au Parlement pour combattre les violences conjugales et intrafamiliales
(proposition 75). De plus, l’égalité salariale sera effective dans les six premiers mois de la mandature dans la fonction publique et les entreprises disposeront d’un an pour la mettre en oeuvre, faute de quoi un administrateur judiciaire le fera à la place de l’employeur (proposition 76).
Les exigences d’émancipation et d’égalité posent la question de la reconnaissance et du respect des droits des personnes LGBTQI+. La France des « Jours heureux » proclamera et garantira l’égalité de tous et toutes, ainsi que le droit de vivre librement son orientation sexuelle et son identité de genre. Les actes LGBTQI-phobes ne seront plus tolérés, le changement d’état-civil sera libre et gratuit, les formulaires administratifs deviendront inclusifs, l’égalité d’accès aux démarches administratives sera rendue effective. L’accès à l’adoption et à la PMA pour toutes et tous sera assuré. Toute discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre sera sanctionnée par la loi (proposition 90).
ENGAGEMENT N°5
Mettre fin aux lois et pratiques discriminatoires, après en avoir fait un examen approfondi et transparent en associant les associations et personnes victimes de discrimination raciale ou religieuse.
Le constat est là : le principe fondateur de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, d’août 1789, qui stipule que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », n’est toujours pas respecté plus de deux siècles après sa proclamation.
Millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, jeunes en état de précarité croissante, ouvriers aux conditions et à l’espérance de vie toujours plus dégradées, femmes toujours en butte au patriarcat et aux violences sexistes ou sexuelles, personnes LGBTQI+ en butte aux à l’homophobie ou à la transphobie, citoyennes et citoyens en situation de handicap : la France des Jours heureux se fixera l’objectif d’en finir avec toutes les discriminations liées à la situation de classe, au lieu d’habitation, au handicap, au sexe, au genre, à la couleur de peau, aux origines.
Quant aux actes racistes et antisémites, ils s’accroissent dans notre pays, en ces temps de crises multiples. C’est la raison pour laquelle je souhaite que les appels à la haine raciale et les violences racistes soient impitoyablement sanctionnés, qu’il soit rappelé aux parquets qu’ils ont la possibilité de requérir des peines d’inéligibilité contre les individus poursuivis
pour actes ou paroles haineuses, que les violences à caractère raciste dans la police fassent l’objet de poursuites judiciaires systématiques ou de procédures de révocation chaque fois que nécessaire, qu’une grande politique éducative soit mise en place pour lutter contre le préjugés dès l’école, qu’il soit mis fin au statut de clandestin auquel sont condamnés les travailleurs et travailleuses sans papiers alors qu’ils contribuent à la richesse de la France.
Et, mon projet consistant à rapprocher les citoyennes et les citoyens des lieux de décision, je souhaite que les organisations syndicales et les associations de défense des droits humains fondamentaux disposent de pouvoirs accrus pour faire avancer la cause de l’égalité et de la justice dans notre pays.
ENGAGEMENT N°6
Garantir le droit d’asile en France et en Europe pour toutes les personnes en quête de protection, défendre fermement le principe de non-refoulement et favoriser des voies d’accès sûres et légales pour les personnes migrantes et réfugiées.
Depuis 1990, 40 000 migrants ont perdu la vie en Méditerranée, et environ 20000 en mer d'Anjouan depuis l'instauration du « visa Balladur ». Cette action visant les migrants ainsi que le renforcement de Frontex et sa capacité à porter les frontières de l’Union européenne dans des États extracommunautaires constituent un déni du droit international, des droits humains et des conventions internationales.
Ces politiques, qui plus est, s’avèrent totalement inefficaces. Le besoin de migrer est si impérieux que rien n’empêche le passage des frontières. La seule conséquence est de rendre ces migrations plus chères et plus dangereuses.
Toutes les études démontrent que l’apport de l’immigration est positif. Ces hommes et ces femmes sont actifs pour déployer des projets économiques et occupent des emplois dans des domaines utiles où la main-d’œuvre fait souvent défaut. De plus, les politiques hostiles à l’égard des migrants se traduisent par une attractivité moindre de la France et des bénéfices économiques plus faibles que dans les autres pays européens.
Il y a donc urgence à mettre en œuvre une nouvelle politique qui ne distingue plus les migrants économiques, climatiques et les réfugiés dans des catégories qui ne sont plus opérationnelles. En effet, les migrations d’aujourd’hui ne se font plus de manière directe.
Elles sont fragmentées pour des motifs qui mêlent à la fois les guerres, le climat, les violences faites aux femmes et l’économie.
C'est l'exercice de plein de droit de la liberté universelle de circulation des hommes et des femmes qui – par la création en Europe de voies légales et sécurisées de migration (indispensables à la mise en place d'une vraie politique migratoire) – établira les bases d'une solidarité européenne et internationale permettant de briser le joug des passeurs.
Là où ces dispositifs existent, ils ne se traduisent pas par une augmentation massive des migrations. Le problème essentiel ne réside donc pas dans l’arrivée des migrants mais dans la crise de l’accueil, de l’asile et dans les discriminations : le Sud de l’Europe (Italie, Grèce, Espagne) comprend les pays de « première arrivée ». Ceux-ci appellent souvent à la solidarité européenne et à modifier les traités de Dublin. La déshumanisation des migrants est une honte absolue, alors que la solidarité et la fraternité indispensables devraient être au cœur de la construction européenne.
ENGAGEMENT N°7
Empêcher tout transfert d’armes de la France à destination de pays impliqués dans la commission de violations graves du droit international et mettre en place des dispositifs effectifs de contrôle parlementaire et de transparence sur les ventes d’armes.
La France est l’un des principaux vendeurs d’armes au plan mondial, et en particulier auprès des monarchies du Golfe qui l'utilisent au Yémen. Il faut une certaine dose de cynisme pour affirmer, comme le font le président de la République et son ministre des Affaires étrangères, que ces ventes d’armes assurent le rayonnement et la compétitivité de la France
alors qu’elles sapent sa crédibilité. Alors que le monde est encore plongé dans la tourmente des crises sanitaires et environnementales, que la guerre sévit en Ukraine (et l'on sait maintenant que la France a vendu au régime de Vladimir Poutine du matériel utilisé dans sa guerre d'invasion), que la famine menace à présent en Ukraine comme dans les pays du monde entièrement dépendant du blé ukrainien et/ou russe, les facteurs d'insécurité humaine sont décuplés et c’est une folie que d’alimenter les guerres et conflits en vendant des armes aux pays en guerre ou impliqués indirectement dans un conflit militaire.
La paix est un projet politique global pour l’humanité. Notre monde a besoin de solidarité et de coopération, ce qui passe par la démilitarisation et la diminution drastique des dépenses d’armement et des ventes d'armes.
Non seulement les conventions internationales doivent être respectées à la lettre mais il faut un processus de concertation, avec les ONG notamment, pour les faire évoluer de manière à ce que la vente d'armes aux pays en guerre ou soutenant des belligérants soit prohibée.
Le Parlement doit de ce fait faire irruption dans la politique trop secrète des ventes d’armes. De nombreuses propositions ont été faites en ce sens par les parlementaires communistes. L’objectif, porté notamment par les sénatrices Michèle Demessine et Christine Prunaud, utilisait deux leviers pour améliorer le contrôle démocratique des ventes d’armes en France : le premier consiste à permettre au Parlement de bloquer certaines ventes d’armes lorsque la situation l’exige, et le second levier consiste à transcrire dans la législation française un engagement international visant à reprendre les règles internationales en matière de respect des embargos et de qualification des infractions à ces derniers.
Le besoin impérieux de contrôle démocratique de l’exportation d’armement a été mis en lumière au moment de l’affaire des ventes de canons français « César » à l’Arabie saoudite, pays belligérant dans la guerre au Yémen. Contrairement aux traités internationaux interdisant la vente d’armes à un État en guerre (art. 6 du Traité sur le commerce des armes), la France a maintenu coûte que coûte ses ventes.
Aujourd’hui, toute exportation d’armement est interdite et toute exception est soumise à autorisation expresse. Une licence d’exportation dépend de la Direction générale de l’armement, puis elle est discutée dans le cadre de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) qui donne un avis éclairé au Premier ministre, qui, seul, valide ou non cette demande.
Or, toutes les délibérations de la CIEEMG sont classifiées « Secret Défense », ce qui entrave très largement la possibilité pour la nation d'exercer son contrôle. Une réforme en profondeur de la CIEEMG s’impose et doit déboucher sur la création d’une délégation parlementaire qui contrôlera les délibérations de la CIEEMG, qui aurait accès aux informations classifiées afin d’établir un contre-rapport annuel sur les exportations d’armement. Beaucoup d’États disposent d’une politique d’exportation d’armement beaucoup plus démocratique, et cela n’entrave en rien ce secteur. Le contrôle ne permettra qu’une entrave aux exportations illégales.
En outre, la participation des puissances nucléaires, à commencer par la France, au Traité international d'interdiction des armes nucléaires (TIAN), par leur signature et sa ratification, est devenue une exigence incontournable – le terrible exemple de la guerre en Ukraine nous le rappelle chaque jour.
ENGAGEMENT N°8
Œuvrer au respect du droit international humanitaire et à la protection des civils dans les conflits, et supprimer les verrous législatifs actuels empêchant le plein usage par la France de la compétence universelle et donc les poursuites de responsables présumés de crimes internationaux.
Le seul élément évoqué dans cette question qui puisse susciter la controverse est celui de la compétence universelle. Or, compte tenu du scandale que représente encore l’impunité d’auteurs de crimes particulièrement graves, l’application du principe de la compétence universelle serait, à mes yeux, une avancée du droit international, à condition d’être absolument impartiale et non sélective.
La France, en 2010, a adapté son droit pénal au Statut de Rome définissant la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale : génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Le député communiste Jean-Paul Lecoq était co-rapporteur pour avis de la commission des Affaires étrangères avec la députée UMP Nicole Ameline. Toute la commission des Affaires étrangères s’était opposée à la commission des Lois, au Sénat et, in fine, au gouvernement qui avaient choisi de transcrire de manière extrêmement restreinte le droit pénal.
Cette compétence universelle a été limitée par 4 critères :
- obligation de prouver la résidence habituelle du suspect ;
- principe de double incrimination qui fait que l’on ne peut juger quelqu’un que si la peine est reconnue dans son pays d’origine ;
- monopole de poursuite, qui fait que seul le ministère public peut se saisir d’une telle affaire ;
- inversion du principe de complémentarité, en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait décliné sa compétence.
Or, ces quatre limitations sont absolument scandaleuses, car elles permettent de facto à la France d’être un refuge pour des criminels de guerre.
Dans mon programme, le respect du droit international et des résolutions de l’ONU sera une priorité du gouvernement français. En cohérence, la loi de 2010 sera totalement amendée afin de faire en sorte que la France ne puisse plus être ce paradis pénal pour criminels de guerre. En conséquence, il sera proposé au Parlement que les 4 critères extrêmement
restrictifs de la loi de 2010 soient supprimés.
Mais, ce respect du droit international n’est pas exclusif d’une amélioration de ce dernier notamment en ce qui concerne la CPI. Ainsi, le Traité de Rome donne une certaine place aux victimes dans le processus judiciaire, il ne donne pas la possibilité à ces dernières de saisir la Cour pénale internationale (CPI) directement, ce qui apparaît comme une régression en comparaison avec le fonctionnement actuel de très nombreuses justices nationales. Il est également à relever que la CPI n’a pas l’équivalent d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui propose ou donne un avis sur les nominations des magistrats.
Par ailleurs, le régime de mise en liberté provisoire devant la CPI semble en contradiction avec les exigences du droit international et des droits humains. Ainsi, dans quasiment tous les cas, la CPI dépasse en matière de détention provisoire les normes admises par la Cour européenne des droits de l’Homme et de très nombreuses juridictions nationales.
Au regard de la « déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir » adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 qui stipule notamment que les victimes « ont droit à l’accès aux instances judiciaires et à une réparation rapide du préjudice qu’elles ont subi », tout comme au regard des normes communément admises tant en matière d’organisation de la justice qu’en termes de détention provisoire et de liberté pleine et entière après un acquittement, il serait souhaitable que la France soit à l’initiative d’un projet de réforme visant à remédier aux défauts actuels de la CPI et le propose à la prochaine Assemblée des États parties.
ENGAGEMENT N°9
Tout mettre en œuvre pour atteindre la neutralité carbone (zéro émission nette de gaz à effet de serre) en France à l’horizon 2050 au plus tard, afin de contribuer à empêcher la hausse mondiale des températures de +1,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle.
La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité absolue. Il faut absolument décarboner au plus vite notre pays, sortir du gaz, du pétrole et du charbon au plus tard avant 2050. Cela implique de substituer à ces énergies fossiles des énergies décarbonées, nucléaire et renouvelables, ainsi que de réduire notre consommation d’énergie, tout en assurant à toutes et tous de bonnes conditions de vie et la capacité de se déplacer et de se chauffer sans polluer.
Pour s’en donner les moyens, la France triplera ses investissements pour le climat, en y consacrant 6 % du PIB, soit 140 milliards d’euros, conformément aux recommandations du Giec. Ces investissements concerneront les transports, la rénovation des bâtiments et logements, l’agriculture et l’alimentation ainsi, bien entendu, que l’énergie.
Les transports constituent le secteur le plus carboné. Il faut à la fois transférer le maximum de déplacements réalisés via des modes polluants (automobile, fret routier) vers des modes beaucoup moins polluants (transports publics, rail, vélo, fret ferroviaire et fluvial) et, pour les déplacements restants, accompagner une transition majeure vers l’électrique. Aussi, j’agirai pour la gratuité des transports urbains, tout comme des trajets domicile-travail en TER. Je rétablirai également les petites lignes dans un groupe SNCF réunifié et 100 % public. Le fret ferroviaire et fluvial sera favorisé.
Le bâtiment constitue sans doute le secteur où les capacités de réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent être les plus importantes. Cela suppose une évolution majeure des modes constructifs mais aussi des moyens publics supplémentaires à ce que fait l’État actuellement en matière de rénovation des logements et bâtiments. Je propose que 23
milliards d’investissements publics supplémentaires de l’État par an soient consacrés à ce très grand chantier.
Pour ce qui est de la production d’énergie décarbonée, je souhaite revoir à la hausse la prévision de production électrique afin d’accélérer la lutte contre le réchauffement, avec notamment une hausse de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (notamment hydraulique) et un arrêt des fermetures prématurées sans contraintes de sûreté des réacteurs nucléaires existants ainsi que le lancement de la construction de 6 nouveaux EPR. Pour réaliser cela, je souhaite créer un service public de l’énergie avec la nationalisation de tous les producteurs et distributeurs d’électricité de France. Cela permettra de supprimer tous les mécanismes de marché inutiles qui alourdissent les factures des consommateurs et des industriels.
ENGAGEMENT N°10
Renforcer la loi sur le devoir de vigilance en élargissant son champ d’application et oeuvrer à l’adoption d’une directive européenne ambitieuse consacrant cette protection en Europe.
C'est un enjeu considérable que de faire respecter par les entreprises, tout au long des chaînes de valeur mondiales, les droits humains fondamentaux ainsi que les règles de protection de l’environnement tels qu’édictées par les conventions internationales concernées. Je suis favorable à cette responsabilisation des entreprises. Un projet de directive sur ce sujet est en cours de discussion au sein des institutions européennes et je soutiendrai les dispositions renforçant ce devoir de vigilance.
Le drame du Rana Plazza au Bangladesh a occasionné une prise de conscience dans de nombreux milieux politiques sur les drames de la sous-traitance en chaîne et sur la faiblesse de la protection des travailleurs dans le monde. J’ai toujours dénoncé la désindustrialisation, à commencer par celle de l’industrie du textile, et je me suis systématiquement engagé, entre autres, pour faire en sorte que les résolutions de l’Organisation internationale du travail soient appliquées partout dans le monde. Dans la foulée de ce drame, de nombreuses ONG se sont mobilisées pour faire adopter une loi qui permettrait de mettre en place un devoir de vigilance des entreprises multinationales à l’égard de toute leur chaîne de sous-traitance. Cette loi a été votée en mars 2017, et depuis, les parlementaires communistes ont participé aux réunions visant à accélérer sa mise en œuvre, se sont intégrés aux réflexions autour du premier procès engagé grâce à cette loi-là (Total en Ouganda sur le projet Tilenga), et suivent attentivement les processus européen et onusien visant à élargir son influence.
Le constat est donc simple : même si la mondialisation ne pourra jamais être heureuse, tant le capitalisme porte en lui les germes de la guerre et de l’inégalité entre les peuples et au sein des peuples, il faut maintenir au maximum des lois permettant à ce système d’être le moins destructeur possible, avant de construire une autre mondialisation, porteuse de paix et de justice.
Mon programme propose évidemment de poursuivre le travail de la loi sur le devoir de vigilance.
Il a été d’ailleurs demandé, dans le cadre des débats sur la présidence française du Conseil de l’Union européenne de 2022, que la France porte plus fortement et plus fièrement cette loi pour la transformer en une directive européenne. L’actuelle majorité a tenté de vider au maximum de sa substance ce texte afin d’en faire un étendard vide de sens, mais politiquement valorisable pour elle. Ce n’est pas acceptable.
Les communistes s’engageront de toute leur force, dans le cadre d’une diplomatie offensive pour la paix, pour les droits de la planète, et pour les droits humains, et des travailleurs en particulier, pour faire de cette loi une directive européenne et, après, pour porter cette loi aux Nations unies.
