Publié le 17/06/2020 par PCF

Vote par procuration : enjeu et mode d’emploi

Le taux d’abstention exceptionnel du 1er tour des municipales et la crainte potentielle des personnes vulnérables au Covid-19 de retourner aux urnes font que le vote par procuration pourrait faire la différence dans nombre de communes où le scrutin sera très serré.

 

La commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et celle du Sénat se sont entendues sur un projet de loi prévoyant que chaque électrice ou électeur pourra être mandataire, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement. Les personnes les plus fragiles pourront également plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au tribunal, au commissariat de police ou à la gendarmerie. Ce projet de loi sera examiné en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 juin et par le Sénat le 18 juin. Une fois adoptée par le Parlement, cette loi ne sera applicable qu’à partir de sa promulgation, c’est-à-dire probablement dans la dernière semaine de campagne.

Par ailleurs, dans un certain nombre de communes de droite comme Marseille, Noisy-le-Sec, Sète… les maires UDI ou LR organisent un système autour des procurations qui relève de la fraude électorale de masse.

Les procurations établies en mars pour les deux tours restent valables.

L’abstention importante prévisible malgré la fin du confinement et de la phase épidémique du Covid-19 fait qu’un petit déplacement de voix peut provoquer une substantielle augmentation du pourcentage par rapport aux exprimés, nécessaire à une victoire. La liste qui saura le plus et le mieux mobiliser son électorat gagnera. Dans ce cadre, il faut nous organiser méthodiquement afin qu’aucune électrice ou qu’aucun électeur voulant exprimer son suffrage pour nos listes n’en soit empêché-e- faute de pouvoir de recourir à une procuration. En attendant la promulgation de la nouvelle loi, les personnes attestant sur l’honneur qu’elles ne pourront pas être présentes dans la commune le jour du scrutin ou qu’elles seront dans l’incapacité de se déplacer jusqu’au bureau de vote peuvent faire établir une procuration. Les motifs peuvent être aussi divers que des vacances, une formation, des obligations professionnelles, des raisons de santé, de handicap ou d’assistance à une personne malade ou infirme, ou encore le fait de résider dans une commune différente de celle de son inscription électorale. Les prisonniers non déchus de leurs droits civiques peuvent aussi faire des procurations en s’adressant au greffe de la prison.

Une procuration suppose un « mandant », c’est-à-dire la personne qui ne peut aller voter physiquement, et un « mandataire » qui est l’électeur qui votera à sa place. Le mandant et le mandataire doivent être inscrits dans la même commune, mais pas nécessairement dans le même bureau.

Le mandant doit se présenter personnellement avec un justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire…) et le formulaire de demande de procuration rempli (1) soit au tribunal d’instance de son domicile ou celui de son lieu de travail, soit dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Attention certains commissariats de police, en particulier en ce moment, peuvent mettre de la mauvaise volonté à faire des procurations alors qu’il s’agit d’une obligation légale qui ne peut être refusée. Dans ce cas il ne faut pas hésiter à saisir immédiatement le préfet avec l’appui d’élu·e·s. Cependant, si la situation ne se débloque pas rapidement il faut aller à l’efficacité en faisant établir la procuration au tribunal.

En cas de problème de santé ou d’infirmité empêchant le mandant de se déplacer, il est possible d’obtenir la venue d’un policier ou d’un gendarme à domicile afin d’établir la procuration. Il ne faut pas hésiter à faire jouer cette possibilité pour les personnes présentant des risques vitaux face à une exposition au Covid-19. Dans ce cas la demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité. Les Français résidant à l’étranger doivent s’adresser au consulat ou à l’ambassade.

La présence du mandataire n’est pas obligatoire lors de l’établissement de la procuration. Le mandataire ne peut être porteur que d’une procuration établie en France à laquelle peut s’ajouter une autre effectuée hors du territoire national. Il est prévenu par son mandant. Le jour du vote, il se présente avec un justificatif de son identité au bureau de vote du mandant et glisse un bulletin dans l’urne au nom de celui-ci.

Il ne faut surtout pas attendre la veille du scrutin pour établir une procuration car celle-ci risquerait de ne pas être transmise dans les délais à la mairie, il faut au contraire faire les démarches nécessaires au plus tôt.

Dans le respect strict du code électoral, il faut dès maintenant, dans chaque commune, organiser le travail autour des procurations : recensement des mandataires disponibles, information de nos contacts de campagne sur comment établir une procuration, mise à disposition de formulaires de procuration dans le local de campagne, dans notre communication numérique et dans toutes nos initiatives, aide dans les démarches administratives,…

Nous devons nous organiser pour que tous nos électeurs et électrices potentiels aient la possibilité effective d’exprimer leur vote. Cela peut faire la différence entre une défaite ou une victoire au soir du 28 juin prochain. µ

Yann Le Pollotec, secteur Élections.

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1. Téléchargeable sur : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

 

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