proposition de loi fiscalité publié le 01/11/2018

Proposition de résolution pour une COP fiscale déposé au Sénat par le groupe CRCE

Pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales

PRÉSENTÉE

Par MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Dominique WATRIN,

Sénateurs