En 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a enfin affirmé le droit des personnes handicapées à exister pleinement dans notre société, en tant que citoyennes et citoyens.
Elle a consacré, tout simplement, le droit d’avoir des droits, et suscité des espoirs immenses chez les millions de personnes handicapées de notre pays.
Elle s’inscrivait dans un contexte international nouveau, consécutif aux travaux sur le modèle social du handicap - une approche par les droits et l’interaction entre déficiences et environnement social de la personne, par opposition au modèle médical qui prévaut encore dans notre pays, et qui conduit à la relégation sociale de millions de personnes handicapées. L’ONU élabore ainsi au début des années 2000, puis adopte en 2006 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010. La Convention ne créait pas de nouveaux droits mais enjoignait aux États de prendre des mesures concrètes afin que les personnes handicapées aient accès aux droits humains existants.
Mais à quelques semaines des vingt ans de la loi, force est constater que les droits des personnes handicapées sont largement ineffectifs : droit à la vie autonome, droit à la compensation des incapacités, accessibilité universelle, droit à l’éducation, liberté d’aller et venir…
Pire, la loi de 2005 a été détricotée lentement (loi ELAN, report sans fin de la mise en accessibilité) et les politiques austéritaires détruisent les avancées, notamment dans l’éducation et l’enseignement supérieur. Les inégalités territoriales sont criantes en matière d’accès aux droits et l’État, qui devait être garant de l’égalité, s’est désengagé, laissant les départements gérer la pénurie de moyens et transformer le « guichet unique » des MDPH, salué en 2005, en machines administratives à broyer des vies et à créer du non-recours.
Les personnes handicapées sont deux fois plus nombreuses que les autres à être privées d’emploi. Elles sont aussi plus pauvres. Les travailleurs d’ESAT n’ont pas les mêmes droits que les salariés, ni une rémunération digne, tout en subissant des pressions de plus en plus fortes. Le handicap constitue depuis de nombreuses années le premier motif de discrimination sur le lieu de travail.
La litanie des constats pourrait être longue encore, mais rappelons que la France a été condamnée en septembre 2021 par le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU lors de l’examen périodique de ses politiques du handicap au prisme de la Convention internationale. En outre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans une analyse récente, juge que la loi de 2005 ne respecte pas la Convention.
Pour le PCF, les personnes handicapées doivent exercer pleinement leurs droits fondamentaux, dont celui à une vie autonome, grâce à un service public de la vie autonome et de l’accompagnement tout au long de la vie. Elles doivent avoir accès à l’ensemble des services publics que nous défendons, dans des conditions d’égalité : éducation, transports, service public de l’emploi, culture, sport, loisirs…Nous présenterons le 11 février nos propositions pour l’égalité réelle des personnes handicapées.
Fatima Khallouk,
responsable de la commission nationale du PCF
pour les droits des personnes handicapées
Article publié dans CommunisteS, numéro 1027 du 29 janvier 2025.
