Les « niches » (instaurées par la loi constitutionnelle du 4 août 1995) autorisent les groupes politiques à déterminer l’ordre du jour.
Objectif des niches : exposer ses choix politiques : 40 annuités, directive Bolkestein, suppression du mot race, encadrer les rémunérations d’entreprises ; interdiction des licenciements boursiers. Faire voter des textes considérés comme utiles à la société, ex. : revalorisation pensions retraites agricoles.
Les groupes d’opposition et minoritaires bénéficient d’une journée par mois réservée à un ordre du jour fixé par eux. Ces séances sont réparties entre les groupes d’opposition et minoritaires en fonction de leur importance numérique, chacun de ces groupes disposant de trois séances au moins par session ordinaire.
Le nombre de niches attribué à chaque groupe dépend du nombre de groupes. Sous cette législature, 11 groupes sont constitués : il y une niche par groupe ; mais par exemple, sous la 14e législature (2012-2017), 6 groupes ; LR (Les Républicains) ont eu 5 jours répartis durant la session ordinaire.
Le groupe communiste depuis plusieurs législatures n’a qu’une seule journée.
Le groupe majoritaire ne dispose pas de niches. LREM inscrivait ses textes dans la semaine de l’Assemblée : une semaine de séance sur quatre « est réservée par priorité » au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Jusqu’en 2022, ne disposant plus de la majorité absolue, la Conférence des présidents a introduit la possibilité d’avoir des textes transpartisans dans cette semaine.
Il arrive de plus en plus souvent que le groupe majoritaire profite d’une niche d’un autre groupe dans l’opposition ou minoritaire pour inscrire lors de la semaine de l’Assemblée un texte qui soit n’a pas été débattu par manque de temps, soit un texte dont il faut poursuivre la navette. De même, il est fréquent qu’un groupe appartenant à la majorité inscrive dans sa niche un texte qui est en réalité une « commande » du gouvernement via le groupe majoritaire.
Exemple : texte de la niche UDI décembre 2017 adopté : « Bonne application du régime d’asile européen ». Le groupe GDR avait voté contre. Examiné au Sénat en janvier 2018 en 1re lecture, une 2e lecture à l’Assemblée en février 2018 lors de la semaine de l’Assemblée et promulguée en mars 2018. Niche Modem : janvier 2024 : « Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité ». Le groupe GDR avait voté contre. Examiné au Sénat en novembre 24 et promulguée le même mois.
Quels sont les textes qui peuvent être déposés :
- Proposition de loi qui comprend parties :Un exposé des motifs qui développe les arguments de l’auteur à l’appui de la modification législative ou des dispositions nouvelles qu’il propose, le dispositif rédigé en articles. Elles sont attachées à une commission et les députés peuvent déposer des amendements. C’est le texte de la commission qui sera examiné en séance. Particularité des propositions de loi : il n’y a pas d’étude d’impact. En effet, tous les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences.
- Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête.
- Proposition de résolution déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution : l’Assemblée émet un avis sur une question déterminée.
- Proposition de résolutions européennes : elles expriment la position des députés sur des textes européens en discussion ou sur des thématiques plus générales liées à l’activité de l’Union.
S’il n’y a pas de délais de dépôt pour les propositions de résolutions, les propositions de loi doivent être déposées 6 semaines avant leur examen en séance, ce qui ne permet pas de « coller » à l’actualité.
Jusqu’en octobre 2025 l’ordre du jour des textes qu’un groupe inscrivait dans sa niche était déposé 4 semaines avant la séance. Lors de la niche RN d’octobre 2025, la Conférence des Présidents a dérogé à cette règle en autorisant la modification de l’ordre de passage, faisant ainsi jurisprudence pour les autres niches. Ainsi la proposition de résolution, « visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 » qui était en 4e position a été remontée en 1re position.
Article publié dans CommunisteS, numéro 1090 du 10 juin 2026.
