La responsabilité du privé dans les inégalités sociales et la révélation de la perpétuation des pires violences dans certains établissements conduisent à l’interrogation politique de la légitimité du subventionnement public du privé qui assure aujourd’hui 74 % de leurs budgets. D’autant plus dans un contexte où le gouvernement s’apprête à de nouvelles coupes budgétaires.
Ces affaires ont montré l’omerta et l’impunité dont le privé a longtemps bénéficié : la transparence est une nécessité aussi bien sur la pédagogie que sur le financement.
Si nous considérons que la seule solution reste de réserver l’argent public à l’école publique, nous ne pouvons nous contenter d’une telle affirmation qui, dans le contexte politique actuel, resterait une position de principe. Il faut exiger des évolutions à court terme, pour faire grandir les consciences.
La commission Éducation du PCF propose aux fédérations et aux élus du PCF des pistes d’action, d’initiatives politiques pour engager le débat sur le subventionnement public du privé, et plus largement sur le rôle que joue l’enseignement privé dans les reculs que subit la mixité sociale au sein des établissements publics.
1. Exiger la transparence des financements
Les élus communistes peuvent porter ces questions dans tous les débats précédant une décision de subventionnement du privé sous contrat.
- Au-delà des subventions dictées par la loi et la réglementation, quels montants sont réellement accordés aux établissements privés sous contrat ?
Est-il légitime que les collectivités territoriales puissent outrepasser leurs obligations légales, d’autant plus que cela conduit à outrepasser la limite des 10 % du budget de l’établissement ? - Comment identifier et refuser des demandes de subventionnement associatives qui, sans faire apparaître de liens avec l’établissement privé, contribuent en fait à son financement ?
- Quelles subventions ministérielles sont accordées sur d’autres motifs que celui d’un subventionnement scolaire, par exemple au titre de l’aide aux territoires ruraux défavorisés ?
2. Contrôler les établissements
La première exigence est celle du « respect total de la liberté de conscience » affirmé par la loi Debré. La reconnaissance du « ère propre » de l’enseignement ne peut justifier des pratiques d’endoctrinement ou des propos visant à réduire les droits des citoyennes et citoyens. Les cours religieux ne peuvent en aucun cas constituer une obligation.
La seconde est celle du respect des programmes nationaux. Elle ne peut donner lieu à des arrangements ou des tolérances au prétexte du « ère propre » de l’établissement.
Enfin, le contrôle de la vie scolaire doit permettre de faire cesser ou de prévenir des pratiques illégales et mettant en cause les droits fondamentaux de l’enfant.
L’affectation de moyens conséquents pour assurer ce contrôle et l’affirmation d’une totale indépendance des fonctionnaires qui ont mission de l’exercer sont des conditions impératives d’une indispensable évolution.
D’autres indicateurs permettront de mener la bataille dans chaque conseil, chaque collectivité, pour exiger la transparence.
Pour les établissements privés sous contrat (religieux, autarcie pédagogique, maisons familiales rurales, etc.)
- Au-delà des aides que la réglementation oblige les collectivités à verser : les montants sont-ils les mêmes que pour le public, ou bien sont-ils supérieurs ?
- Quid des prêts de locaux pour l’école ou pour le périscolaire, des personnels mis à disposition sur le temps scolaire et périscolaire ?
- Quid de la mise à disposition de moyens de transports, régulier ou pour des sorties scolaires, de la cantine scolaire ?
- Quid des fournitures scolaires, du matériel informatique, a fortiori quand la commune les offre aux élèves du public et au privé ?
- La collectivité pratique-t-elle la rémunération publique des élèves en stage lorsqu’ils sont scolarisés dans le privé ?
Pour les établissements privés hors contrat
- La collectivité alloue-t-elle des subventions ou des aides à ces établissements qui refusent de rendre des comptes ? Rappel : rien n’est obligatoire (ni pour le scolaire, ni pour le périscolaire).µ
Sébastien Laborde, membre du CEN
Article publié dans CommunisteS, numéro 1044 du 4 juin 2025.
